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Déchèterie - Règlement
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17 place de l’Hôtel de Ville – BP 21
51601 SUIPPES Cedex
 
(03.26.68.46.69 -603.26.67.06.15
:geoter@wanadoo.fr


 REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETERIES


Le Comité syndical GEOTER
 
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets,
Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets,
Vu le code pénal et notamment les articles 635-8 et 632-1,
Vu le règlement sanitaire départemental de la Marne adopté le 8 août 1979 et notamment son article 85,
Considérant les prescriptions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Considérant les nuisances que créeraient une utilisation désordonnée des déchèteries de GEOTER 
 
 
Article 1 : définition et rôle des déchèteries

La déchèterie est une installation aménagée, clôturée et gardiennée, où les particuliers peuvent venir déposer certains déchets lorsque ceux-ci ne peuvent être collectés avec les ordures ménagères en raison de leur volume, de leur poids ou de leur nature.
La déchèterie permet de :
  • De lutter contre les dépôts sauvages sur le territoire des communes membres du syndicat mixte,
  • D’évacuer dans de bonnes conditions les déchets (définis dans l’article 3),
  • De réaliser une économie de matières premières par le recyclage de certains déchets.
 
Article 2 : Accès aux déchèteries
 
Les déchèteries sont exclusivement ouvertes :
 
  •  Aux particuliers résidant sur le territoire des communes adhérentes au GEOTER et sur présentation de la carte d’accès aux déchèteries,
  •  Aux particuliers des communes extérieures ayant signés une convention avec GEOTER, à l’inverse les particuliers des communes de GEOTER, dont on a  signé une convention avec un syndicat voisin, n’y ont pas accès.
  • Aux services techniques des communes membres de GEOTER, après accord du comité syndical,
  • Aux professionnels siégeant ou exerçant sur une des communes de GEOTER ayant signé une convention et sur présentation de la carte d’accès.
 
Particularités :
 
  • Les entreprises ne siégeant pas sur une des communes de GEOTER mais procédant à des travaux sur le territoire peuvent à titre exceptionnel avoir accès à nos déchèteries. L’accès aux déchèteries sera payant dès le 1m3. Le gardien prendra au préalable les coordonnées précises de l’entreprise pour la facturation.
  • Les agriculteurs siégeant sur une des communes de GEOTER n’ont accès à nos déchèteries que dans le cadre de leur exploitation et que pour les déchets dont il n’existe pas de filières référencées à la Chambre de l’Agriculture (films plastiques, cartons)
 
 
Article 3 : les déchets acceptés et refusés

Pour les particuliers, les déchets ACCEPTES, sous réserve d’être préalablement triés et dans la limite de 1m3 par jour sont :
 
Pour l’ensemble de nos déchèteries
 
-        les gravats et matériaux de démolition : terre, craie, briques, pierres, sables, tout déchet dont le vieillissement n’entraîne pas la formation de produits nuisibles pour l’environnement,
-        les déchets verts : tontes de pelouse, végétaux, tailles de haies, élagages d’arbres,
-        les ferrailles et encombrants contenant du métal,
-        Le tout venant (les autres encombrants, les déchets de bricolage en petites quantités, plâtre, meubles, …)
-        Les cartons (pliés et non souillés),
-        Les piles
-        Les radiographies médicales
 
Pour les déchèteries de MOURMELON LE GRAND, SUIPPES, JUVIGNY, LIVRY LOUVERCY, CONDE SUR MARNE et SOMMEPY-TAHURE
 
-        Les déchets électriques et électroniques (gros électroménagers, petits électroménagers, écrans, informatique, lampes économie d’énergie, tubes,…)
-        Les déchets dangereux des ménages : les huiles de vidange usagées, piles, batteries, solvants, peintures,
-        Le bois
 
Pour les particuliers, les déchets REFUSES sont :
 
-        Les ordures ménagères,
-        Les produits pharmaceutiques,
-        Le fibrociment,
-        Les extincteurs,
-        Les déchets d’origine industrielle,
-        Et d’une manière générale, tous les déchets non cités dans la liste des déchets acceptés à la déchèterie.
 
Pour les professionnels une convention régit les déchets acceptés et refusés.
 
Exceptionnellement, en cas d’apport supérieur à 1 m3, une demande doit être faite préalablement au bureau de GEOTER .
 
Article 4 : les horaires d’ouverture
 
Les horaires seront fixés annuellement sur décision du comité syndical et seront affichés à l’entrée des déchèteries.
 
Article 5 : comportement des usagers :

L’accès à la déchèterie et notamment les opérations de déversement des déchets dans les bennes, conteneurs ou casiers ainsi que les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers.
Le stationnement des usagers n’est autorisé que pour le déchargement des déchets.
Les usagers devront quitter la plate-forme dès le déchargement terminé, afin d’éviter tout encombrement sur le site de la déchèterie.
Les usagers doivent respecter les règles de circulation sur le site (arrêt à l’entrée, limitation de vitesse, sens de circulation,...), respecter les instructions du gardien, ne pas descendre dans les bennes.
 
Article 6 : dépôt des déchets

Il est interdit de déposer des déchets à côté des bennes et à l’extérieur de la déchèterie.
 
Article 7 : « chiffonnage »

Il est interdit de fouiller dans les bennes et de chiner sur le site de la déchèterie pendant et en dehors des heures d’ouverture de la déchèterie.
 
Article 8 : infractions au règlement

Les infractions au présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux textes en vigueur.
 
Article 9 : application et exécution du règlement

Le Président du syndicat mixte GEOTER est chargé de l’application et de l’exécution du présent règlement qui sera affiché dans nos déchèteries.

 
 
 Document téléchargeable ici (clic droit / enregistrer sous).
 
 
 
 
 
 
 
 

Date de création : 09/01/2011 @ 10:55
Dernière modification : 09/01/2011 @ 14:25
Catégorie : Déchèterie
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